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Bonjour,
Il semblerait que se soit légal, cela permet aux concessionnaires de gérer leurs quottas et percevoir les participations de l'état.
Ceci est dangereux dans le cas d'une livraison hors délais BDC . L'acheteur aura la faculté d'annuler la vente après 7 jours. Le concessionnaire devra vous faire signer un document de cession et le véhicule deviendra seconde moi, donc ne pourra plus être vendu comme véhicule neuf.
Normalement la dépréciation d'un véhicule se fait au mois le mois, il est important que la date d'immat et la date de livraison soit
En ce qui me concerne j'ai fait mentionner sur le BdC que la CG soit éditée une semaine avant livraison. Je verrais si c'es respecté.
Bonne lecture
Cordialement