je te conseille de contester toute facturation de cette nouvelle réparation et de demander une prise en charge intégrale, avec une recherche écrite de la cause de la panne.
- L'article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit une prolongation de six mois de la garantie légale de conformité lorsqu'un bien est réparé dans ce cadre.
- L'article 1641 du Code civil concerne les vices cachés, c'est-à-dire les défauts suffisamment graves qui existaient en germe lors de la vente et qui rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent fortement l'utilité.
1. Les textes de loi à connaître
A. Article L. 217-13 du Code de la consommation : la prolongation de six mois
Le texte officiel dispose :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Il prévoit également que si le consommateur choisit la réparation, mais que le vendeur ne la met pas en œuvre et procède finalement au remplacement du bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Légifrance
Relis bien tes conditions de garantie
Patrick
