Bonjour,

Normalement la livraison doit correspondre au descrip-tif du bon de commande sur lequel est indiqué, entre autre, le type de carrosserie, de teinte (code en 3 lettres) et d'intérieur (ex. : HARMO3) au moment de la vente. C'est une obligation. Le constructeur peut faire bénéficier d'améliorations mais ne peut pas revenir sur ce qui a été acheté. Si tel n'était pas le cas, il y a délit de tromperie de la part du vendeur ou du fournisseur qui tombe sous coup de l'article 1137 du code civil : "La tromperie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix"

Cordialement

En précision, il va s'en dire que le vendeur ou le fournisseur préférera prendre à sa charge la différence de tarif plutôt que de risquer de payer le montant de l'amende en cas de poursuites... Le descriptif de votre bon de commande sera donc respecter ainsi que le tarif correspondant.